Loi du 11 février 2005

« Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Un nouveau regard sur le handicap 

La loi du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales à l’accompagnement de la personne en situation de handicap et à la compensation de son handicap.

Elle marque la volonté de partir des attentes exprimées par la personne en situation de handicap dans un document confidentiel et fondamental appelé « projet de vie ».

La loi met en oeuvre le principe du droit à la compensation du handicap afin de répondre au mieux aux attentes et aux besoins de la personne en situation de handicap.

Celle-ci garantit la non discrimination, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap dans les domaines de la scolarisation, droit au travail, accessibilité des bâtiments et transports…

La loi crée enfin les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, lieu unique d’accompagnement et d’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap et leur entourage.

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