Ma MDPH

Le Groupement d'Intérêt Public

La MDPH se présente sous la forme juridique d'un Groupement d'Intérêt Public (GIP). 

Cette structure est constituée à la fois de personnes morales de droit public et de droit privé, réunies pour exercer ensemble des activités d'intérêt commun. Elle est dotée de l'autonomie juridique et financière et placée sous la tutelle du Conseil départemental.

La Commission Exécutive (COMEX) 

La COMEX, organe délibérant de la MDPH, est présidée, de droit, par le Président du Conseil départemental. La COMEX a pour mission le vote du budget, la gestion des ressources humaines, le suivi et le pilotage de l'activité de la MDPH. 

• Pour moitié de représentants du Conseil départemental. 
• Pour un quart, de trois représentants de l'Etat (Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Inspecteur d'Académie) et de deux représentants des organismes d'Assurance Maladie et d'Allocations Familiales des Ardennes. 
• Pour le quart restant, de représentants des associations des personnes handicapées, désignés par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA).

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) 

La CDAPH se compose de 23 membres nommés pour quatre ans par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil départemental : 

• Quatre représentants du Conseil départemental. 
• Quatre représentants de l'Etat (Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Inspection d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Education Nationale, Directeur de l'Agence Régionale de Santé. 
• Deux représentants des organismes d'assurance maladie et d'allocations familiales. 
• Deux représentants des organisations syndicales et patronales. 
• Un représentant des associations de parents d'élèves. 
• Sept représentants des associations des personnes handicapées et de leurs familles. 
• Un représentant du CDCA. (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie)
• Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées (voix consultatives). 

La CDAPH est compétente pour : 

• Se prononcer sur l'orientation de la personne en situation de handicap et les mesures propres à assurer son insertion sociale, scolaire et professionnelle. 
• Apprécier le taux d'incapacité de la personne justifiant l'attribution de prestations: l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (ainsi que ses compléments) et l'Allocation aux Adultes Handicapés et des cartes mobilité inclusion. 
• Attribuer la Prestation de Compensation du handicap. 
• Apprécier la capacité de travail et reconnaître la qualité de travailleur handicapé ou l'inaptitude totale. 
• Statuer sur l'accompagnement des personnes en situation de handicap hébergées dans les structures pour personnes en situation de handicap adultes. 

La CDAPH s'appuie dans ses décisions sur les évaluations menées par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Celle-ci est composée de professionnels ayant des compétences médicales, paramédicales, dans le domaine du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. 

La MDPH : une équipe pluridisciplinaire

Pour chaque demande, l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins de compensation de la personne en situation de handicap sur la base de son projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Cette évaluation sert de base à la décision de la CDAPH. 

Elle traite l'ensemble des demandes (enfants, adultes, prestations, orientation professionnelle, orientation vers des établissements et services, etc.). 

La composition de l'équipe pluridisciplinaire varie selon la demande et peut comprendre :

• Des agents de la MDPH (coordonnateur, médecin, travailleur social, infirmier, ergothérapeute, assistant administratif, référents « éducation » et « insertion professionnelle »). 
• Des professionnels mis à disposition par diverses institutions et organismes dans le cadre de conventions de coopération (Conseil départemental, Inspection Académique, Missions Locales, Etablissements et services médico sociaux, CARSAT, MSA, Pôle Emploi, AFPA, CAF, Cap Emploi, etc... ). 
• Des professionnels ou des prestataires rémunérés dans le cadre de prestations de services (experts, équipes conventionnées, médecins du travail, etc ... ).

Le Fonds Départemental de Compensation du Handicap 

Le Fonds de Compensation du Handicap peut accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes en situation de handicap de faire face aux frais restant à leur charge, après qu'elles aient fait valoir l'ensemble de leurs droits. Il est alimenté par différents contributeurs potentiels (l'Etat, le Conseil départemental, les collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les Caisses d'Allocations Familiales...). Les aides du Fonds, extra-légales, ne sont pas automatiques, et dépendent notamment de critères de ressources.