Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.
En quoi consiste la RQTH ?
La RQTH a pour objectif de permettre l’accès à un ensemble de mesures spéciales pour aider l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle ne procure aucune prestation financière et n’est pas assujettie à un taux d’incapacité.
L’attribution de la RQTH s’accompagne d’une orientation professionnelle, décidée par la CDAPH. L’orientation professionnelle d’une personne handicapée vise à définir le milieu de travail dans lequel elle pourra exercer une activité adaptée à ses capacités, soit :
- L’orientation en milieu ordinaire : L’orientation en milieu ordinaire peut être effectuée soit dans les entreprises ordinaires soir dans la fonction publique ou soit dans une entreprise adaptée.
- L’orientation en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) : L’orientation en ESAT s’effectue lorsque la personne a des capacités de travail qui, du fait de son handicap, ne lui permettent pas de travailler en milieu ordinaire.
- L’emploi accompagné : L’emploi accompagné propose un accompagnement et un soutien à l’insertion professionnelle.
Les personnes handicapées ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation de droit commun mais peuvent, pour approfondir un projet professionnel et se qualifier, être orientées par la CDAPH vers des dispositifs spécialisés :
- Le Centre de Pré-Orientation (CPO) : Les CPO proposent des stages pour définir un projet professionnel ou de formation adaptée aux souhaits et aux aptitudes de la personne.
- Le Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) : Les CRP qui dispensent des formations qualifiantes dans un environnement adapté.
- Les Unités d’Evaluation de Réentrainement et d’Orientation Sociale et Professionnelle (UEROS) : L’UEROS qui a pour objectif de favoriser une insertion sociale et / ou professionnelle des personnes cérébro-lésées.
Les conditions d'attribution
- Etre âgé de plus de 16 ans ou être âgé de 15 ans et engagé dans une formation professionnelle avec un employeur.
- Avoir une ou plusieurs altérations des fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques de plus d’un an.
- Avoir la volonté d’obtenir un emploi ou de le conserver.
La durée d'attribution
- Minimum : 1 an
- Maximum : 10 ans ou à titre définitif si l’usager présente une altération définitive d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique et que cela réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi.
Les avantages liés à la RQTH
- Bénéficier d’une Orientation professionnelle par la CDAPH (marché du travail, Etablissement et Service d’Aide par le Travail ou un Centre de Rééducation Professionnelle)
- Bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ; d’aménagement des horaires.
- Bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé via Pôle Emploi ou qui proposent un accompagnement pour favoriser le retour vers l’emploi ou via le Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH) pour les solutions de maintien dans l’emploi,
- Donner accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi,
- Accéder à la fonction publique par concours ou par recrutement contractuel spécifique avec la possibilité d’aménager le temps de travail,
- Bénéficier d’aides proposées par l’Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle (Processus d'accès à l'emploi) des Personnes Handicapées (AGEFIPH) ou le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) : prime à l’insertion, aide à la création d’entreprise, aide à l’acquisition de matériel spécifique, adaptation de poste accessibilité du lieu de travail...
- Partir en retraite anticipée sans attendre l’âge légal uniquement si le taux d’incapacité est supérieur à 50% ou si la reconnaissance de travailleur handicapé date d’avant 2016 et si on a une durée minimale de cotisation d’assurance retraite pendant la période de handicap.
L’OBLIGATION DES EMPLOYEURS D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Depuis la loi du 11/02/2005, les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenus d’employer des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6% de leurs effectifs, il s’agit de l’OETH.
Les entreprises peuvent s’acquitter de l’OETH de différentes façons :
• Des recrutements directs des personnes en situation de handicap
• Des contrats de sous traitance avec des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT)
• Des accueils des personnes handicapées en stage au titre de la formation professionnelle
• Des contributions annuelles soit à l’URSSAF ou la MSA soit avec des accords d’entreprise, de groupe ou de banche.
Les recours possibles
- La conciliation
- Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
- Le Tribunal Administratif
L'Orientation professionnelle vers le milieu ordinaire de travail
Le milieu ordinaire est un milieu qui ne présente aucune spécificité vis-à-vis des personnes handicapées.
Le service public de l’emploi et CAP emploi prennent le relais pour l’accompagnement vers l’emploi et le placement des personnes handicapées orientées vers le marché du travail.
Les entreprises adaptées
Ces entreprises emploient des personnes handicapées à capacité de travail réduite. Ce sont des entreprises appartenant au milieu ordinaire de travail dont l’effectif doit être composé d’au moins 80 % de personnes handicapées, bénéficiant d’une orientation de la CDAPH en milieu ordinaire. Elles proposent un accompagnement spécifique favorisant la réalisation du projet professionnel des salariés handicapés en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d’autres entreprises
Les personnes sont recrutées sur orientation de Pôle Emploi ou Cap Emploi, elles peuvent également être recrutées directement par les entreprises.
Durée d'attribution
- Minimum : 1 an
- Maximum : 10 ans ou à titre définitif si l’usager présente une altération définitive d’au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique et que cela réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi
L'Orientation en Etablissements et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
Un ESAT est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.
Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.
Lors d’une première demande en ESAT, l’orientation est assortie d’une période d’essai qui ne peut excéder 6 mois. Cette période d’essai de 6 mois peut être prolongée sur proposition du directeur de l’ESAT.
La CDAPH peut assortir sa décision d’orientation en ESAT d’une décision d’orientation en foyer d’hébergement pour personnes handicapées, ce que l’on appelle foyer d’hébergement annexé ESAT.
Conditions d'attribution
- Avoir 20 ans (La CDAPH peut exceptionnellement décider une orientation en ESAT dès l'âge de 16 ans). L’âge limite dépend de l’autorisation ou l’agrément de l’ESAT.
- Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le 1/3 de celle d'une personne valide,
- Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
Durée d'attribution
- Minimum : 1 an
- Maximum : 10 ans
L'Orientation professionnelle vers un dispositif Emploi Accompagné
Un dispositif d’emploi accompagné doit être assorti d’une orientation professionnelle. Il correspond à un complément d’orientation et non à une orientation professionnelle en elle-même.
Le dispositif Emploi Accompagné propose un accompagnement médico-social et un soutien à l’insertion professionnelle du travailleur handicapé et à son employeur, en lui offrant par exemple la possibilité de faire appel à un référent emploi accompagné afin d'évaluer et d'adapter le poste de travail.
Pour le Département des Ardennes il convient de s’adresser :
UGECAM Nord-Est
36 rue de Warcq
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Conditions d'attribution
- Avoir un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail. Ce dispositif est adapté aux personnes accueillies dans un ESAT ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ou déjà en emploi en milieu ordinaire et qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser leur insertion professionnelle.
Durée d'attribution
- Minimum : 1 an
- Maximum : 5 ans
L’Orientation en Centre de Pré-Orientation (CPO)
Les CPO proposent des stages pour définir un projet professionnel ou de formation adapté aux aptitudes de la personne en situation de handicap, prenant en compte son potentiel et ses aspirations. Pendant cette période, elle a le statut de stagiaire et bénéficie d’un accompagnement individualisé.
À l'issue du stage, le centre de pré-orientation adresse un bilan professionnel et médical à la MDPH ainsi qu'à la personne.
Selon les résultats, cette dernière peut être orientée vers :
- une entreprise du milieu ordinaire,
- un Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT),
- une entreprise adaptée,
- une formation complémentaire, par exemple dans un centre de rééducation professionnelle.
Durant le parcours, la personne bénéficie de l'accompagnement et du soutien d'une équipe pluridisciplinaire composée de formateurs, assistante sociale, médecin, psychologue, et psychologue du travail.
Pour le département des Ardennes il convient de s’adresser :
Centre de Pré-Orientation
36 Rue de Warcq
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
Durée d'attribution
- Minimum : 1 an
- Maximum : 5 ans
Pour un stage d'une durée de 8 à 12 semaines.
L'Orientation en Centre de Rééducation Professionnelle (CRP)
Les Centres de Rééducation Professionnelle (CRP) proposent aux personnes âgées d’au moins 18 ans des formations qualifiantes et diplômantes dans un environnement médico-social adapté, en vue de permettre l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle soit vers le milieu de travail ordinaire, soit vers le milieu protégé.
La formation théorique est conjuguée à des périodes d'application en entreprise. Un suivi médical, social, psychologique et un accompagnement à l'emploi sont assurés par le CRP. Si besoin, la formation peut être précédée par une période de remise à niveau pour que le stagiaire dispose des connaissances de bases nécessaires à l’entrée dans les apprentissages du nouveau métier.
Pour le Département des Ardennes il convient de s’adresser :
Centre de Réadaptation Fonctionnelle pour Adultes
UGECAM
36 rue de Warcq
08000 Charleville-Mézières
La CDAPH sera tenue informée avant la fin du stage des résultats de celui-ci. Ces informations sont portées sans délai à la connaissance de la commission par l’intermédiaire de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités où se trouve situé le centre.
Durée d’attribution
- Minimum : 1 an
- Maximum : 5 ans
Pour un stage d'une durée de 10 à 30 mois.
L’Orientation vers les Unités d’Evaluation de Réentrainement et d’Orientation Sociale et Professionnelle (UEROS)
Les UEROS accueillent et accompagnent les personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou d’une lésion cérébrale acquise.
Ces unités sont chargées de garantir la continuité de l’accompagnement entre les différents secteurs : sanitaire, médico-social, éducatif et travail.
L’accompagnement en UEROS se traduit par la réalisation d’un stage qui peut être continu ou discontinu en fonction des besoins et qui a pour objectif :
- L’évaluation approfondie des potentialités et difficultés de l’intéressé,
- L’élaboration d'un programme de réentraînement pour consolider et accroître l’autonomie,
- La construction avec la personne et son entourage d'un projet d'insertion sociale incluant le cas échéant une intégration scolaire ou professionnelle en milieu ordinaire,
- La mise en place d’un suivi du projet d’insertion (suivi assuré pendant une durée de trois ans minimum).
Les conclusions sont transmises à l’intéressé et à la MDPH qui décidera éventuellement de l’orientation.
Pour le Département des Ardennes il convient de solliciter :
Centre UEROS
36 Rue de Warcq
08000 CHARLEVILLE- MEZIERES
Durée d’attribution
- De 1 à 5 ans pour une durée de stage de 24 mois maximum
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